Accident de la vie, maladie, handicap ou tout simplement conséquences de l’âge, chacun de nous peut être amené à perdre son autonomie. Comment préserver alors ses intérêts et son patrimoine ? Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007 sur une proposition des notaires, le mandat de protection future est là pour ça.
À quoi sert un mandat de protection future ?
Il permet de désigner la (les) personne(s) qui s’occupera (ont) de vous et/ou de votre patrimoine, si vous n’êtes plus en mesure de le faire. Il permet également d’organiser par anticipation la protection d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur handicapé. Dans cette dernière hypothèse, le mandat sera obligatoirement notarié. Il s’agit d’une protection “sur mesure”, car décidée par la personne concernée (et non imposée par la loi). Cela évitera l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.
Comment rédiger ce mandat ?
Le mandat peut être conclu par acte sous-seing privé, mais il est préférable d’opter pour un acte notarié. D’une part, vous pourrez bénéficier des conseils du notaire, d&r...
